SIRET : [947 757 159 00019]
Adresse du siège social : 11b Pl. Saint Paul 69005
Email : contact@sulkamp-av.fr
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de photographie fournies par [Nom de l’entreprise] (ci-après désigné “le Photographe”) au client (ci-après désigné “le Client”).
Article 2 – Prestations proposées
Le Photographe propose des prestations dans les domaines suivants :
• Photographie [de portrait, événementielle, immobilière, etc.]
• Location de matériel de photo et vidéo
• Retouches et tirages de photos prises par le client
Les détails de chaque prestation sont précisés dans les devis ou contrats signés par le Client.
Article 3 – Réservation et paiement
La réservation d’une prestation est confirmée uniquement après réception :
• Du paiement intégral ou d’un acompte de 50%, selon les modalités convenues et du retour du contrat définissant la prestation signé avec la mention « bon pour accord ».
Le solde éventuel doit être réglé au plus tard 30j après réception de la facture qui sera émise au moment de la prestation et doit être réglé avant envoie des photos retouchées ou du matériel. Les modes de paiement acceptés sont : Espèces, PayLib et CB.
Article 4 – Tarifs et frais supplémentaires
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros TTC/HT* et détaillés dans les devis fournis au Client.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour :
• Les déplacements en dehors du réseaux TCL.
• Les demandes spécifiques (retouches supplémentaires, impressions, etc.).
Article 5 – Annulation et report
• Annulation par le Client : Pour toute annulation engagée avant le jour même de la prestation, l’acompte sera conservée mais la prestation ne sera considérée comme effectuée (le solde restant ne sera donc pas réclamé), En cas d’annulation le jour même de la prestation, si celle-ci a déjà engendré des frais ou du temps requis par l’exécution de la prestation (déplacement, préparation, attente), elle sera considérée comme ayant eu lieu, et le paiement intégral pourra être réclamé. Si aucune action ou déplacement n’a été engagé avant l’annulation, seul l’acompte sera conservé.
• Annulation par le Photographe : En cas d’annulation par le prestataire pour une raison indépendante de sa volonté, le client sera intégralement remboursé de la somme versée. Si la prestation à déjà été entamée mais qu’un événement venait à empêcher la réalisation complète de celle-ci (ex : problème technique ou urgence personnelle intervenant après le shooting mais avant la fin des retouches) Le prestataire s’engage à un remboursement partiel, dépendant de l’avancement du projet, et à chercher des solutions qui aideraient à permettre la réalisation complète de cette dernière.
Article 6 – Livraison des photos
Le Photographe livrera les photos sous format numérique (JPEG, PNG…) dans un délai défini par un contrat entre le prestataire et le client. Le nombre de photos livrées est défini par la formule choisie ou le devis sur mesure.
Article 7 – Droits et utilisation des photos
Les droits cédés aux client par le photographe à propos de l’utilisation des photos seront défini par un contrat émis par le photographe détaillant la durée, le cadre d’exploitation, le niveau d’exclusivité et la cession des droits à des tiers.
Article 8 – Responsabilité
Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de :
• Perte ou détérioration des fichiers après leur livraison.
• Retard ou impossibilité d’exécuter la prestation en cas de force majeure (maladie, intempéries, etc.) ou en cas de non-respect des termes définis par le contrat signé par le client.
Article 9 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Lyon
*TVA non applicable, art. 293B du CGI